CONDITIONS GENERALES DE VENTES & DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 1 : Réservation

Lors d’une première demande de la part du client, l’établissement effectue une pré-réservation appelée option. 
Celle-ci n’engage ni le client, ni l’établissement.
L’option deviendra réservation définitive qu’après réception par le Golf du Bassin Bleu du Bon de Commande dument daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour Accord »
ainsi qu’un exemplaire des présentes dument paraphés.
Le bon de commande devra être accompagné du règlement d’un acompte correspondant à 40% du montant total TTC. 
Le contrat sera réputé conclu au jour de la réception de l’acompte.

Article 2 : Facturation et délais de règlement

Les paiements sont effectués à l’ordre du Golf du Bassin Bleu.
Le montant facturé au Client par le Golf du Bassin Bleu correspondra aux prestations définies lors de la  conclusion du contrat. Ce dernier pourra être majoré du coût des prestations supplémentaires non prévues  initialement ou des prestations modifiées sur la demande du Client ou encore d’une augmentation du nombre  de participants présents.
La facturation définitive tiendra compte du nombre de participants confirmé ou modifié au plus tard 10 jours  avant la manifestation. 
Le nombre définitif d’invités ne pourra pas être inférieur de maximum 15% par rapport au nombre d’invités  indiqué sur le bon de commande initial. 
Toute réclamation devra être faite dans un délai de 2 jours à compter de la date de réception de la facture de solde. 
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite. 
Tout litige ou différent nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèvera de la compétence  exclusive des Tribunaux de St Denis.

Le Client précisera au Golf du Bassin Bleu l’adresse de la facturation et le nom de la personne en charge du règlement.
Dans le cas de règlement par virement bancaire, merci de préciser la référence de votre bon de commande.

Article 3 : Modalités de Calcul des Pénalités

Au cas où le paiement serait effectué après les 10 jours de réception de facture, des pénalités pour retard de règlement seront dues. Elles représentent 3% du montant total par mois de retard. 
Tout mois entamé sera calculé au prorata. 
Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

Article 4 : Annulation du contrat

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement tout contrat dont l’objet ou la cause  s’avère incompatibles avec la destination des lieux, contraire aux bonnes mœurs ou risque de troubler l’ordre public.
La résiliation unilatérale du contrat par le client l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible  s’élevant à 40% du prix convenu. 
En tout état de cause, les acomptes versés par le client resteront acquis au Golf du Bassin Bleu. 
Le Golf du Bassin Bleu se réserve le droit d’annuler le contrat pour survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Article 5 : Cas de force majeure

L'exécution par le Golf du Bassin Bleu de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance  d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 
Il en est de même concernant la participation du Client. 
Sont considérés comme tels sans que cette liste soit limitative : guerre, troubles sociaux, grèves et blocages régionaux,  catastrophe naturelle.
Le mauvais temps ou l'erreur logistique ne relèvent pas de la force majeure.
Si le cas de force majeure s’avère déclaré, le Golf du Bassin Bleu s’engage à rembourser les sommes déjà versées  en retenant de ce montant 15% pour les frais de gestion administratifs.

Cas liés au virus Covid -19 ou autre pandémie :
La crise sanitaire liée au virus Covid-19 et son évolution récurrente en termes de mesures sanitaires restrictives  nous contraignent à vous notifier les points suivants :

Si en raison d’impératifs règlementaires (fermeture administrative), l’événement ne peut absolument  pas se tenir, les acomptes versés seront remboursés moins une retenue de 5% correspondant aux frais de gestion  administratifs.

Si en raison d’impératifs règlementaires, l’événement peut se tenir mais avec des prescriptions limitant  la jauge (nombre de personne etc), les possibilités offertes aux organisateurs (Ex: impossibilité de danse, etc ),  la facture sera ajustée au regard du nombre de présents.. Dans ce cas de figure, si les organisateurs décident d’annuler l’événement, les acomptes versés seront remboursés moins une retenue de 15 %. 
La règle des 15 % de variabilité exposée à l’article 2 ne sera pas appliquée. 

Conditions de reports : possibilité de report à une date ultérieure en fonction des disponibilités du calendrier (sans majoration pour une date en semaine du lundi au jeudi) et avec une majoration de 500,00€ TTC pour une date en week end (du vendredi au dimanche).

Article 6 : Moyens mis à disposition

Le Golf du Bassin Bleu met à disposition du Client les moyens répertoriés dans le devis aux dates ou  périodes prévues. Toute transformation des locaux est interdite sans accord préalable de l’établissement. 
L’organisateur devra prendre soin du matériel et mobilier compris.
Le Client prend les lieux dans l’état où ils se trouvent et les rend dans le même état. 
Suite à une visite des lieux, le client certifie qu’il est bien informé sur le site mis à disposition, le matériel  mis à disposition et accepte en l’état ce dernier. 
Mise en place : Tous points de décoration, installations techniques, aménagement divers des espaces de l’établissement, devront être conformes aux règlements et aux normes de sécurité en vigueur. 
Une liste des prestataires et un planning de montage devront être fournis au golf du Bassin Bleu. 

La mise en place des installations doit se faire le jour J de la manifestation ou la veille avec l’accord préalable du responsable à partir de 7h00 du matin.
Extinction musicale : l’arrêt de la musique doit se faire à 03h00 du matin.
Rangement : Le client devra impérativement rendre le site propre avant 6h00 (nettoyage de l’espace, enlèvement des poubelles et des décorations). 

Article 7 : Caution / Assurances / Sécurité du site

La caution inscrite sur le devis est exigée au maximum 10 jours, avant le début de la manifestation. 
Sous réserve de restitution des locaux et matériels dans l’état auquel ils ont été livrés, cette caution sera rendue dans son intégralité.
En cas de détérioration du site ou de perte du matériel inclus dans les prestations (chapiteaux, mobilier, boîtiers électriques, etc.) appartenant au Golf du Bassin Bleu, l’organisateur s’engage à la fin de la manifestation, après contrôle contradictoire ou non avec le responsable technique désigné, à dédommager le Golf du Bassin Bleu  suivant le montant des dommages constatés sur toutes structures mises à disposition de l’organisateur. 
Le remboursement se fera sur la valeur de remplacement.
Tout manquement constaté aux règles de fonctionnement applicables au Golf du Bassin Bleu peut entrainer la perte en tout ou partie de la caution.
En particulier le non-respect des normes acoustiques fixées et communiquées ainsi que le non enlèvement des déchets alimentaires ou sous toutes autres formes apportés par le client ou ses prestataires.
Le client sera tenu pour responsable et facturé de tous les dégâts causés par lui-même ou par les participants de la manifestation et de toutes disparitions constatées dans les installations et le matériel du Golf du Bassin Bleu.
Respect des prescriptions sur la sécurité : Toute utilisation de produits dangereux, toxiques ou inflammables est strictement interdite dans l’enceinte du Golf du Bassin Bleu. 
Pour les feux d’artifice, les organisateurs devront se conformer aux prescriptions indiquées par le GBB

Article 8 : Espace non Fumeurs

En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client est informé que les salles sont des zones « non fumeurs » et il assume la responsabilité de faire respecter cette interdiction par ses invités. 
Il est toutefois toléré de fumer sur les terrasses extérieures à condition d’utiliser les cendriers prévus à cet effet.

Article 9 : Système sécurité incendie

Conformément à la réglementation, le site du Golf Bassin Bleu est équipé d'un système de Sécurité Incendie, cette installation intègre des déclencheurs manuels ainsi que de détecteurs de fumées automatiques.
Toute utilisation non justifiée et dégradation seront facturées, le minimum de facturation sera de 250€. 

Sachez que toute l’utilisation de machine à fumée par le Dj, même sur la terrasse, peut entrainer le déclenchement de l’alarme.

Article 10 : Zones non Accessibles

L’accès au parcours est strictement réservé aux joueurs membres du Golf du Bassin Bleu. La piscine est accessible, uniquement sur demande, et exclusivement pendant les heures d’ouverture du Club House (de 9h00 à 17h00).

En cas d’accident en dehors de ces horaires l’établissement ne sera pas tenu pour responsable.

Article 11 : Interruption dans les Services collectifs

Le Golf du Bassin Bleu ne peut être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, de l’électricité ou tout autre Service Collectif analogue extérieur. Le Golf du Bassin Bleu n’étant pas tenu, au surplus, de prévenir le Client des interruptions. 

Article 12 : Responsabilité du Client - Organisateur

Le Client est seul responsable de sa manifestation tant à l’égard des participants, des exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent document et d’en assurer la publicité. Il devra notamment informer les prestataires devant intervenir 
sur le site du respect des locaux. 
Il s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation des réunions.

Article 13 : Respect des prescriptions administratives

Respect des prescriptions administratives : Le Client devra s’assurer de la conformité de l’objet de sa manifestation avec la législation en vigueur. Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de sa manifestation si nécessaire et devra justifier, par écrit auprès du Golf du Bassin Bleu de l’obtention de ces autorisations. Le Client renonce à tout recours contre le Golf du Bassin Bleu en cas d’avis défavorable. 

Article 14 : Prises de vues 

Sauf mention contraire clairement exprimée par le client, le Golf du Bassin Bleu se réserve le droit d’exploiter les prises de vues photos ou vidéos fournies lors de l’événement sur l’ensemble de ses supports numériques, électroniques ou imprimés dans le respect du droit à l’image.

Article 15 - Données personnelles

Les données sollicitées sont obligatoires afin de permettre au Golf du Bassin Bleu, responsable de traitement, de vous soumettre une proposition commerciale, et aux fins de gestion de la relation commerciale qui pourrait en découler si vous l’acceptez.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données par le Golf du Basin Bleu et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le site internet : www.bassinbleu.fr .